J.O. 265 du 16 novembre 2006
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Arrêté du 6 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620103A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en date du 22 novembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département des Deux-Sèvres en date du 7 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 257 000 pour financer les opérations suivantes :
- travaux d'aménagement des locaux de l'hôtel consulaire et du bâtiment de l'Institut d'études supérieures ;
- achat de matériels relatifs à l'informatique et à la bureautique.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin